ne s'applique, conformément à l'objet de l'article R. 811-10-1, que lorsque le préfet est compétent pour représenter l'Etat en appel ; qu'en application de l'article L. 523-1 du même code, les décisions

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

L. 521-3 de ce code, a rejeté sa demande ; 2.

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

La société Mayotte Channel Gateway (MCG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société

L. 420-1 du code du commerce et ni les stipulations de l'article 81 du traité instituant la Communauté Européenne ; qu'elles sont appropriées et proportionnées au regard des objectifs poursuivis et ne

B doit être regardé comme ayant demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Le délai de six mois prévu à l'article 34 (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1970 court à compter de la réception de la demande d'autorisation si le dossier justificatif prévu à l'article 3 ci-après

méconnaissance des dispositions de l'article 23 du décret du 9 mars 1993 ; que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code du commerce, la SCI CAMPASTIER

L. 521-2 du code de justice administrative ; 4.

L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en

L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 16 décembre 2015 interdisant la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles

L 521-1 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 20 juillet 2000 du ministre de l'économie et des finances ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F hors

Y jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours en annulation ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

L. 521-1 du code de justice administrative ; 18.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision rendue publique le 25 mai 2009 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a fixé les

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une