) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), la décision du 12 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi de la requête présentée sous le n° 143 133 pour M.

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose que " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Abrogation implicite - Existence - Article 11 du code de l'artisanat - Article 1er du décret n° 74-850 du 14 octobre 1974

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

travail, méconnaîtraient le caractère paritaire de la juridiction prud'homale énoncé par l'article L. 1421-1 du même code.

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, devenu depuis l'article R. 612-2 du code de justice administrative : A l'expiration du délai qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

avait été adopté par le conseil général, de mise à deux fois deux voies dans un délai de dix ans de l'ex RN 175 entre Rennes et Antrain, cette circonstance ne permet pas à elle seule de la regarder comme

au titre de la période correspondant à l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 1 bis Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et

R. 421-1 du code de justice administrative n'a pu commencer à courir ; que, par suite, la requête n'est pas tardive ; qu'enfin, conformément à l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête

L. 2111-1 du présent code ; / 11° Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail ".

L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE (SOL.