CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Page 27 sur 27

← Précédent

Admin. suprême

19 octobre 2020

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

R. 165-5 du même code.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions des articles 2, 4, 5, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 30 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

code de justice administrative, le versement de la somme de 5 000 euros à l'association AUDACE au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

Source officielle

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du protocole signé à Genève le 25 mars 1972, lequel porte amendement

Source officielle