) ; En ce qui concerne le b) du I de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle : Considérant que l'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle

L. 324-1, L. 324-2, L. 324-4 et L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué du directeur général de l'office national des forêts : Considérant que l'article L.323-12-4° du code du

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 : " tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

) ; que l'article L. 326-4 du même code dispose : I.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 326-12, ayant pour objet de vérifier que l'expert remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste nationale prévue à l'article L. 326-4, l'autre prévue à l'article R. 326-14 ; que si

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

selon ses capacités professionnelles ... dans l'une des catégories qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L.323-34 du même code : "Une commission départementale

) ; qu'aux termes de l'article R. 323-22 de ce code : Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national

R.323-3 et R.323-51 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque ; Sur le moyen tiré de ce que la société ne figurerait pas au nombre des entreprises assujetties aux dispositions du code

du code de procédure pénale : Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3 ; qu'il résulte

du code général des impôts. " Enfin, aux termes de l'article D. 324-1-3 du même code, créé par le décret du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé

1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation et

du code de la propriété intellectuelle, en tant qu'il insère un article R. 321-9 nouveau au chapitre 1er du II du livre III de ce code ; Vu 2°), sous le n° 203626, la requête enregistrée le 19 janvier

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables

X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés...

Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321-2 et R.321-3 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux