fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 qui vient, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, à être morcelé.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cas d'une imposition établie, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions du 4 de l'article précité, il n'y a pas lieu de rechercher si les dispositions du 3 de ce même article sont applicables

W...Q...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M. Q... inéligible ; 3°) de mettre à la charge de M.

207 et 261 du code général des impôts ; qu'il ne peut davantage se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du même code, repris à l'article L.86-A du livre des procédures fiscales, au

N'AURAIT PAS EFFECTIVEMENT SEJOURNE DANS L'APPARTEMENT SUSMENTIONNE, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A SOUTENIR QU'AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4 DU CODE, CELUI-CI AVAIT UNE RESIDENCE HABITUELLE

A ne surtout pas confondre avec le sel de table (chlorure de sodium). Vichy Célestins ne contient que 0,39 g de sel par litre, soit 2 à 3 fois moins que dans un litre de lait !

, toutefois, en vertu des dispositions combinées du VI du même article 11 et du 1° de l'article 162 du code forestier en vigueur, à la date du défrichement, les jeunes bois pendant les vingt premières

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE EGALEMENT LA NOTICE INTITULEE "QUI BENEFICIE DE LA DEDUCTION ?"

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'indications contenues dans la "documentation administrative de base" ; mais que ces indications

1379 du code général des impôts, du V bis de l'article 1379-0 bis du même code et du 3° du I de l'article 1586 du même code, dans leur rédaction issue du X de l'article 108 de la loi de finances pour

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir utilement ni de la position prise par l'administration fiscale dans la note du 23

DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ET NON CELUI D'UNE RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION AU SENS DU 3.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., qui ne conteste d'ailleurs pas que son terrain devait être réputé terrain non bâti au regard de la loi fiscale, se prévaut seulement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies

, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts (...) ".

Si elle dispose d'une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet Etat. 2° sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment

1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le