l'office national de la chasse et les fédérations des chasseurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-753 du 14 mars 1986 et le décret n° 86-1236

Considérant que la société Free SAS demande l'annulation du décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010, qui introduit à l'article R. 331-37 de code de la propriété intellectuelle, un alinéa aux termes duquel

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend : / 1° Des agents régis

Aux termes de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, qui a pour base légale l'article 118 septivicies

R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une

L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations et elle a un caractère définitif" ; que l'article 260 C énumère la liste des opérations auxquelles l'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique

L. 321-3 du code du travail alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1233-30 ; 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

l'intéressé, agent de constatation stagiaire des impôts, °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 49-1239

ministre de la santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu le décret n° 58-1202

AU MOMENT OU L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A ETE ACCORDEE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EST PAR SUITE INOPERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE

R.123-12 du code de l'urbanisme, applicable à la révision des plans d'occupation des sols en vertu du I de l'article R.123-35 du même code : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour

EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RATIFIEE ET MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET N° 67-1230

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours (...). / Elle

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code des communes alors en vigueur : "Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses

L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation des sols concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature, l'aspect extérieur des constructions, leurs

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que, lorsqu'un

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles