X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu et

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu

DE ANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 DE LA COTISATION A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 1976 ET 1977 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNE

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

AVAIT DECLARES EN 1966 ET EN 1967, A, D'UNE PART, ETABLI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A CE REHAUSSEMENT POUR L'ANNEE 1966 ET D'AUTRE PART, DETERMINE SUR UNE BASE COMPRENANT CE REHAUSSEMENT

LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a déchargé Mme Nicole X... des droits et pénalités correspondant à une réduction de 26 957 F de la base de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné

X, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'inscription de la pension militaire de retraite attribuée par arrêté du 13 juin 2000, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au

Simiti X, demeurant ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'inscription de la pension militaire de retraite attribuée par arrêté du 13 juin 2000, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

Boiro X, demeurant ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'inscription de la pension militaire de retraite attribuée par arrêté du 13 juin 2000, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

Tamba X, demeurant ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'inscription de la pension militaire de retraite attribuée par arrêté du 13 juin 2000, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

Kindy X, demeurant ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'inscription de la pension militaire de retraite attribuée par arrêté du 13 juin 2000, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

X SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DESDITES ANNEES; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

taux de bénéfice brut pour chacun des exercices vérifiés, en appliquant au montant total des achats revendus et des stocks des coefficients évalués en tenant compte de la nature des opérations et à partir

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration .." ; qu'aux termes de l'article 1939 du même code : "1.

1°) annule le jugement en date du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné