Il résulte de ces dispositions que la consultation des personnes intéressées peut avoir lieu en même temps que l'enquête.

Vu 1°, sous le n° 353251, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association

La procédure définie par cet arrêté sur proposition de l'ARCEP a prévu, dans un premier temps, qu'un maximum de quatre opérateurs pourraient obtenir des blocs de fréquences de 5 MHz avec un prix de réserve

son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

décret n° 20031306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son

Il résulte de ces dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021 par lequel elle s'est prononcée sur

de la santé de ce dernier, à son droit à l'éducation, à son droit à une prise en charge pluridisciplinaire, à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale ainsi qu'à son droit à la dignité

En second lieu, il est constant qu'aucun document distinct établissant que les dispositions du projet de cahier des charges étaient contrôlables n'était joint au dossier déposé par l'Association Camargue

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le no 489926, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5, 12, 15 et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

hébergement dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé

Le J de ce même article dispose " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance

le soin de fixer les modalités de dispensation de ces enseignements, dont l'organisation reste définie par décret, conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du même code citées au point 8 ci-dessus

Vu, 1° sous le n° 340395, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 7.

code de la défense et du décret du 6 mai 1995 pris pour son application ne présente pas le caractère d'une décision individuelle ; qu'elle n'est pas, dès lors, au nombre des décisions qui doivent être

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.

Dès lors ce montant ne s'établit pas sous déduction de la prime versée par celui-ci en contrepartie de l'acquisition de l'option. 4.

, au contraire, des dispositions législatives précitées que le décret devait fixer les motifs pour lesquels l'administration peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, dispenser un étranger