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D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires : " Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

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27 juillet 2016

les enquêteurs, dans sa version alors en vigueur : " La convocation (...) fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur (...) " ; qu'il résulte de l'instruction que les actes

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1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

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5 février 2020

la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique, la Fédération des acteurs

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

de sa publication ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles l'Etat se conforme aux obligations découlant de l'article 12 de la directive ne peuvent qu'être sans incidence sur la légalité d'un acte

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