d'Etat : - annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 23 mai 1985 confirmant l'autorisation

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

tacite dont bénéficie le demandeur ; Considérant que la société "Munzing" a sollicité le 11 décembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire l'autorisation de procéder

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

Vaillant à Boulogne-sur-Seine, la décision en date du 2 juillet 1984 de l'inspecteur du travail du Rhône 12ème section rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme Y... et de M.

public ou approuvé, la réalisation d'affouillements et d'exhaussements du sol d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une hauteur ou profondeur excédant 2 m est subordonnée à l'obtention d'une autorisation

68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - LEGALITE INTERNE

des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la Société anonyme générale de fonderie a demandé le 6 mai 1983 l'autorisation

Y..., mais un recours gracieux dirigé contre une première décision de l'inspecteur du travail en date du 12 mars 1984 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de ces deux salariés que la société

l'autorisation demandée, de statuer d'abord, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, sur la légalité de la décision litigieuse en tant qu'elle retirait l'autorisation précédemment délivrée à la société Miler

Considérant que, d'une part, lorsqu'un employeur demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire précisément état dans sa demande des motifs

d'Etat annule le jugement du 5 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Macon en date du 2 mai 1985 refusant à la société Hermey l'autorisation

75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'autorisation

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement fondé sur des absences répétées

du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement (...) , ces dispositions ne comportent pas l'obligation pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer l'autorisation

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête, dirigée contre la décision en date du 12 décembre 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi avait rejeté sa demande d'autorisation

X..., en qualité d'inspecteur du matériel, avait "terminé sa mission de contrôle du matériel à destination de la Lybie" ; qu'à la date de la demande d'autorisation de licenciement le concernant, M.

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation