Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TROPIC FM-GRADEN, dont

compétente dans un délai raisonnable, le ministre ne pouvait, sans excéder les limites des mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, limiter impérativement ce délai de réception aux 48 heures

de la surface des constructions autorisées sur une plage ; 18.

qui peuvent être programmées au cours d'une année, détermine le nombre de programmations autorisées et ne permet pas d'exclure du décompte une oeuvre ayant déjà fait l'objet d'une diffusion au cours de

Les GRT [gestionnaires du réseau de transport] définissent les modalités et conditions ou les méthodologies requises par le présent règlement et les soumettent pour approbation aux autorités de régulation

de note de présentation aurait faussé l'appréciation portée par l'administration sur les travaux privés nécessaires au raccordement des constructions projetées aux réseaux existants ; que, compte tenu

B...A...avait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part des autorités de cette chambre à compter de l'année 2005 et jusqu'en 2007 ; que celle-ci se pourvoit en cassation contre

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, à Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Considérant que le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

En troisième lieu, la fin de non-recevoir tirée par la commune de Vigneux-sur-Seine de l'absence de production par l'association RENARD du mémoire complémentaire qu'elle avait annoncé manque en fait dès

Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes,

application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.

Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et la société centrale d'étude et de réalisation routières (SCETAUROUTE) à lui payer la somme de 129 581,66 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise

état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que le 5 mars 2007 les autorités allemandes ont autorisé la société Syngenta

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est

pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-37 " ; 6.

F...; Une note en délibéré, présentée par M. F...et MmeK..., a été enregistrée le 20 avril 2015 ; 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Haute autorité de santé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.

L'article 1er de cette ordonnance fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16