imposable de cet exercice en appliquant, au chiffre d'affaires de M.

Cedex (62104) ; l'ASSOCIATION RADIO CALAISIS - RADIO TSF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de lui accorder le bénéfice

d'affaires et de bénéfices sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; les montants servnt de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années de cette période .

D'AFFAIRES REALISE SUR LES PRODUITS COUVERTS PAR LE BREVET ; QU'ELLE A, PAR SUITE, LIMITE A 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES LE MONTANT DEDUCTIBLE DES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE ET A REINTEGRE LES SOMMES

d'affaires intervient: /1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial (...) ou du chiffre d'affaires (...) ; / 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application

A, il lui appartient de justifier que celle-ci a conduit le contrôle sans qu'il ait pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; que si M.

Pour justifier des chiffres d'affaires et des bénéfices fiscaux de l'entreprise, les demandeurs doivent produire les documents délivrés par les services chargés de l'assiette de l'impôt ou de son recouvrement

X... entend apporter la preuve qui lui incombe en critiquant la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur, lequel a reconstitué les recettes totales à partir des recettes

INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PRESENTE DE GRAVES IRREGULARITES, PEUT EGALEMENT, POUR LE MEME MOTIF, RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

Les chiffres d'affaires ou de recettes maxima prévus pour l'octroi des abattements accordés aux adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées de membres des professions libérales

d'affaires qu'en 1991 et que, compte tenu du chiffre d'affaires cumulé de la période courant du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1991 et de l'année 1994 et du résultat réalisé par la société, le bénéfice

du régime forfaitaire" ; Considérant que l'administration, à la suite de la vérification sur place des chiffres d'affaires et des bénéfices commerciaux réalisés au cours des années 1974 à 1977, par M.

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

En dernier lieu, en jugeant, d'une part, que, faute d'avoir déposé les déclarations de chiffre d'affaires qu'il était ainsi tenu de souscrire au titre des années 2014 à 2016, l'administration avait pu

EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS, SELON LEUR TYPE D'ACTIVITE, 500.000 F OU 125.000 F, AVEC LA FACULTE D'OPTER

notifiés au regard du chiffre d'affaires déclaré, n'établit pas par la production des documents susrappelés le caractère probant de sa comptabilité ; Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : Considérant

aux entreprises qui effectuent à la fois des ventes et des prestations de services qu'à la double condition que le chiffre d'affaires global n'excède pas 500 000 F et que le chiffre d'affaires corespondant

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires.