CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918545
17 décembre 2014
Considérant que si le projet vise à créer un supermarché d'une surface de vente de 2 495 m² dans la commune de Marchiennes, et porte le total des surfaces de vente de ce pôle relais à un niveau proche
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007990698
14 avril 1999
enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 24 février 1997, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD, dont le siège est chez Mme Carmen A..., le Bourg
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033479353
9 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466725.20230612
12 juin 2023
local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de l'agrandissement d'un garage et de la suppression d'une serre potagère sur un terrain lui appartenant situé sur le territoire de la commune
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465124.20240430
30 avril 2024
B et à la SARL cabinet Briard, avocat de la commune de Saint-Hippolyte du Fort. Considérant ce qui suit : 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618992
21 novembre 1980
SOIT 894.200 F, COMME UN AVANTAGE ACCORDE A LA SOCIETE MERE PAR SA FILIALE ; QUE LADITE SOMME A ETE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242870
27 octobre 2009
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007978654
3 mars 1997
Rennes a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du 17 octobre 1991 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la requérante à transférer dans la zone commerciale "Bel Air" située sur la commune
5 SS
CETAT:CETATEXT000007842607
17 mars 1995
communale peut prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains inclus dans le périmètre de remembrement ; Considérant que la COMMUNE DE BAVINCHOVE conteste
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754233
24 mars 1989
tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision du 17 janvier 1985 du commissaire de la République de la Haute-Loire déclarant inconstructible un terrain situé sur le territoire de la commune
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007783962
8 juillet 1991
Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Pleumeur-Bodou a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007949265
10 décembre 1997
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE RANTIGNY est rejeté. Article 4 : La COMMUNE DE RANTIGNY paiera à M.
CETAT:CETATEXT000007788824
22 mai 1991
Serge X..., demeurant à Bourg de Tresnay par Saint-Pierre-le-Moutier (58240) ; M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618737
6 février 1984
valeur ajoutée ; Cons. que la société d'analyse financière et économique, qui a été constituée, en 1973, entre plusieurs sociétés financières, et a pour objet de procéder à des études financières, boursières
CETAT:CETATEXT000007672782
6 octobre 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les consorts X..., demeurant à Cholet Maine et Loire impasse du Bourg Baudry, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643916
27 février 1974
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME Y..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT
CETAT:CETATEXT000007644399
20 juin 1975
DEMEURANT A KERADENNEC-LE-BOURG, COMMUNE DE CLEGUER MORBIHAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 28 FEVRIER 1973 ET LE 16 JUIN
1 SS
CETAT:CETATEXT000008014745
28 octobre 1998
Daniel Y..., demeurant Le Champ du Bourg aux Loges-Marchis (50600) et Mme Denise Z..., née Y..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007700111
16 novembre 1984
AIT, NOTAMMENT DURANT LA DERNIERE SEMAINE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, FAIT PUBLIER DANS UN QUOTIDIEN REGIONAL, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ELECTORAL, PLUSIEURS COMMUNIQUES PRECISANT SA
CETAT:CETATEXT000007720578
24 février 1988
Z..., médecin installé à Corveissiat, à exercer la propharmacie sur le territoire de la commune de Corveissiat pendant une période d'un an à compter du 1er août 1984 ; Sur l'intervention de la commune
Page 27 sur 41