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813 résultats pour « bourse commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918545

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant que si le projet vise à créer un supermarché d'une surface de vente de 2 495 m² dans la commune de Marchiennes, et porte le total des surfaces de vente de ce pôle relais à un niveau proche

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990698

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 24 février 1997, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD, dont le siège est chez Mme Carmen A..., le Bourg

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479353

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466725.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

local technique d'une piscine, de l'extension de cette piscine, de l'agrandissement d'un garage et de la suppression d'une serre potagère sur un terrain lui appartenant situé sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465124.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

B et à la SARL cabinet Briard, avocat de la commune de Saint-Hippolyte du Fort. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618992

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

SOIT 894.200 F, COMME UN AVANTAGE ACCORDE A LA SOCIETE MERE PAR SA FILIALE ; QUE LADITE SOMME A ETE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021242870

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007978654

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

Rennes a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du 17 octobre 1991 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la requérante à transférer dans la zone commerciale "Bel Air" située sur la commune

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007842607

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

communale peut prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains inclus dans le périmètre de remembrement ; Considérant que la COMMUNE DE BAVINCHOVE conteste

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754233

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision du 17 janvier 1985 du commissaire de la République de la Haute-Loire déclarant inconstructible un terrain situé sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783962

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Pleumeur-Bodou a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007949265

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE RANTIGNY est rejeté. Article 4 : La COMMUNE DE RANTIGNY paiera à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788824

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

Serge X..., demeurant à Bourg de Tresnay par Saint-Pierre-le-Moutier (58240) ; M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618737

Admin. suprême

6 février 1984

6 février 1984

valeur ajoutée ; Cons. que la société d'analyse financière et économique, qui a été constituée, en 1973, entre plusieurs sociétés financières, et a pour objet de procéder à des études financières, boursières

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672782

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les consorts X..., demeurant à Cholet Maine et Loire impasse du Bourg Baudry, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643916

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME Y..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644399

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

DEMEURANT A KERADENNEC-LE-BOURG, COMMUNE DE CLEGUER MORBIHAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 28 FEVRIER 1973 ET LE 16 JUIN

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014745

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Daniel Y..., demeurant Le Champ du Bourg aux Loges-Marchis (50600) et Mme Denise Z..., née Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700111

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

AIT, NOTAMMENT DURANT LA DERNIERE SEMAINE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, FAIT PUBLIER DANS UN QUOTIDIEN REGIONAL, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ELECTORAL, PLUSIEURS COMMUNIQUES PRECISANT SA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720578

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

Z..., médecin installé à Corveissiat, à exercer la propharmacie sur le territoire de la commune de Corveissiat pendant une période d'un an à compter du 1er août 1984 ; Sur l'intervention de la commune

Source officielle

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