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1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405412

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

du prix versé lors de l'achat du billet est constituée par le droit qu'en tire le passager de bénéficier de l'exécution des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait qu'il

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442419

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615420

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

à une norme juridique supérieure. 4.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739802

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Strasbourg d'annuler la décision de résiliation du marché passé avec les Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la construction du nouvel hôpital civil de Strasbourg, de prononcer la nullité du contrat

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133684

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353544

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

de juridictions administratives, de faire application des règles générales de procédure applicables à ces dernières ; que le fait pour ces juridictions de se fonder sur des dispositions du code de procédure

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927163

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796091

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête n° 89 676 : Considérant que la requête de Mme X... contient l'exposé sommaire des faits

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519875

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

A...contre le jugement du 15 février 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles l'a déclarée solidairement responsable avec la SARL Cabinet Roi Soleil du paiement des rappels de taxe

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103999

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à la demande de la société SNN et annulé le contrat litigieux ; 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869339

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

l'objet lui a permis de consulter et de saisir des documents auxquels cette vérification ne lui permettait pas d'accéder, contrairement au souhait du contribuable que les opérations de contrôle se déroulent

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047940

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

B...se pourvoit en cassation contre l'article 3 de cet arrêt ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437529

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

B...contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386653

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par un arrêt n° 18DA00081 du 8 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A de nature à justifier la signature, le 12 juin 1998, par ses soins, d'un bail commercial distinct, la cour a donné aux faits qu'elle a retenus, lesquels ne pouvaient suffire à établir le caractère

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - MAJORATION POUR DÉCOUVERTE D'UNE ACTIVITÉ OCCULTE (ART. 1728 DU CGI) - ERREUR COMMISE PAR LE CONTRIBUABLE, PERMETTANT DE RENVERSER LA PRÉSOMPTION DE CARACTÈRE OCCULTE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936143

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités et au Premier ministre de faire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant.

Source officielle

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