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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405412
13 avril 2016
du prix versé lors de l'achat du billet est constituée par le droit qu'en tire le passager de bénéficier de l'exécution des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait qu'il
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442419
2 décembre 2019
profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615420
29 décembre 1978
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
à une norme juridique supérieure. 4.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739802
23 mars 2018
Strasbourg d'annuler la décision de résiliation du marché passé avec les Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la construction du nouvel hôpital civil de Strasbourg, de prononcer la nullité du contrat
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133684
10 juillet 2020
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353544
24 avril 2013
de juridictions administratives, de faire application des règles générales de procédure applicables à ces dernières ; que le fait pour ces juridictions de se fonder sur des dispositions du code de procédure
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927163
18 mai 2018
Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007796091
24 mai 1991
même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête n° 89 676 : Considérant que la requête de Mme X... contient l'exposé sommaire des faits
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519875
23 novembre 2015
A...contre le jugement du 15 février 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles l'a déclarée solidairement responsable avec la SARL Cabinet Roi Soleil du paiement des rappels de taxe
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103999
24 février 2016
l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à la demande de la société SNN et annulé le contrat litigieux ; 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
l'objet lui a permis de consulter et de saisir des documents auxquels cette vérification ne lui permettait pas d'accéder, contrairement au souhait du contribuable que les opérations de contrôle se déroulent
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047940
12 février 2016
B...se pourvoit en cassation contre l'article 3 de cet arrêt ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
CETAT:CETATEXT000037437529
26 septembre 2018
B...contre ce jugement.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386653
30 septembre 2020
Par un arrêt n° 18DA00081 du 8 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109952
17 novembre 2010
Meir A de nature à justifier la signature, le 12 juin 1998, par ses soins, d'un bail commercial distinct, la cour a donné aux faits qu'elle a retenus, lesquels ne pouvaient suffire à établir le caractère
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507136
18 octobre 2018
QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - MAJORATION POUR DÉCOUVERTE D'UNE ACTIVITÉ OCCULTE (ART. 1728 DU CGI) - ERREUR COMMISE PAR LE CONTRIBUABLE, PERMETTANT DE RENVERSER LA PRÉSOMPTION DE CARACTÈRE OCCULTE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936143
21 juillet 2009
personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités et au Premier ministre de faire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
Il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant.
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