compris, facturé à la clientèle, et de substituer des salaires fixes à ce mode de rémunération ; que certains des salariés concernés ayant refusé la modification ainsi apportée à leur contrat de travail

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration,

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des rappels de crédit d'impôt recherche à raison des cotisations versées au titre du régime de garantie des salaires

Par un jugement n° 2100426 du 14 mars 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

aux lieu et place des comptables du Trésor, chargés du recouvrement des impôts directs sans préciser, à la différence des mentions apportées pour l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe sur les salaires

aux lieu et place des comptables du Trésor, chargés du recouvrement des impôts directs sans préciser, à la différence des mentions apportées pour l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe sur les salaires

L'article L. 5411-6-4 précise que ces dispositions " ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : / 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la

de fonds national de solidarité, un établissement public national de caractère administratif ...

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1997 ; que des redressements d'impôt sur les sociétés lui ont été notifiés en raison notamment de la réintégration de diverses charges dans ses résultats, portant sur des commissions excessives, des salaires

des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt du 8 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a statué sur le préjudice invoqué au titre du caractère

"N'ouvrent pas droit à déduction : 1° les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire

cinquième, sixième et septième alinéas du même article " ... le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non

assujettie au titre de l'année 1976, en tant qu'elles résultent de la réintégration d'une somme de 562 780 F correspondant aux indemnités de congé payé versées en raison des rémunérations perçues par les salariés

les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; que l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, complété par la loi du 22 juillet 1977, définit le service non

X... a présenté pendant la période en litige des irrégularités lui ôtant tout caractère probant ; qu'en particulier, les sommes correspondant aux reprises de biens d'occasion n'ont été comptabilisées ni

par mois soit une minoration de l'ordre de 55 % de sa pension d'invalidité, et d'autre part, elle ne peut pas obtenir une compensation au titre de sa prévoyance d'entreprise puisque seule la perte de salaire

des familles : La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère

le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 375 000 F, payable trimestriellement et révisée chaque année en fonction d'un coefficient prenant en compte l'indice mensuel départemental des salaires

salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.