Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan

d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ; 13.

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

X ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit admis à postuler à un emploi réservé de deuxième catégorie ; Considérant qu'à la suite de ces décisions, le ministre de l'emploi et de la solidarité a, le 29

. / 2.

Sur le cadre juridique applicable : 2.

) ; qu'aux termes de l'article 97 : Le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté pour l'ancienneté : - pour les emplois de catégorie

Sur la régularité de la procédure : 2.

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1998 et 25 janvier 1999, présentés pour Mme Mansouria X..., demeurant Le Bellevue

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Myreva et M.

A une somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 8 juin 2006 est

même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

d'établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du même code. 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 12 septembre 2011 est

C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat des juridictions financières unifié est rejetée.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.