le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et une assignation à résidence

à Alger en date du 20 juillet 2002 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : le certificat

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 novembre 1998, de la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 1998 lui refusant la délivrance d'un certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat

premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

X... le bénéfice d'un certificat de résidence d'un an, le moyen tiré de ce que le préfet aurait inexactement apprécié les circonstances de l'espèce en estimant que le séjour en France de l'intéressé constituait

d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté ; qu'il ressort des pièces du dossier, comme de la décision attaquée elle-même, que l'autorité administrative a correctement interprété la demande de certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : Le certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

Miloud X..., auquel, par une décision du 10 mai 1995, régulièrement notifiée le même jour, le PREFET DE LA MOSELLE avait refusé de délivrer un certificat de résidence, s'est maintenu sur le territoire

premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

qu'ainsi, le préfet du Val-de-Marne a bien procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'aucune disposition ne faisant obligation au préfet, saisi d'une demande de certificat

C, de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du

jugement du 25 avril 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat

X..., entré en France avec ses parents en 1959, a restitué en janvier 1986 son certificat de résidence pour repartir définitivement en Algérie et que l'intéressé a quitté effectivement le territoire le

Aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

issue de l'avenant du 22 décembre 1985, qui sont correctement reprises dans la décision attaquée, stipulent : "... l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et de l'octroi du certificat

qui s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification de la décision par laquelle le sous-préfet de l'Ha -les-Roses a, le 26 août 1996, refusé à l'intéressée la délivrance d'un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de