l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. 6.

X..., propriétaire du domaine du Château-Talbot à Saint-Julien-de-Beychevelle Gironde , a donné à bail, à compter de 1964, l'exploitation dudit domaine à la société civile, société fermière du Château-Talbot

alors qu'elle aurait dû les prendre en compte de manière globale ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en écartant comme inopérants les éléments

autorisé la signature du contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique et ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation

.) / 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.

Ils doivent, en outre, tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice

, en cours d'exploitation, par la société, d'éléments de son actif immobilisé, revêt, contrairement à ce que soutient M.

qu'en procédant à une analyse concrète des contrats propres aux deux réseaux en cause en l'espèce et en retenant, pour apprécier l'autonomie commerciale des différentes catégories d'adhérents, des éléments

l'entreposage de ses aéroplanes ; qu'il a indiqué que l'article 2 de cette convention stipulait expressément qu'elle n'était pas constitutive de droits réels tandis que son article 5 interdisait toute cession

les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de l'hôtel-restaurant qu'elle exploite

Dans l'hypothèse où le contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole

.)" ; qu'aux termes de l'article 201 du même code : "1- Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière ( ...) l'impôt

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite

du site est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées

B C, la société Plus Pharmacie et la société Phoenix Pharma France, d'autre part, comme un produit provenant de l'exploitation d'une marque commerciale, devant être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

lequel la Cour administrative de Lyon a, d'une part, réformé le jugement du 24 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la résiliation du contrat pour la construction et l'exploitation

aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations sportives qu'ils organisent, au titre des droits d'exploitation

Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que