cause d'utilité publique - Omission dans l'avis d'enquête de la mention des jours et heures auxquels le commissaire enquêteur se tiendrait à la disposition du public - Omission restée, dans les circonstances

l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie"; que, dans les circonstances

aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances

professeurs d'université et assimilés, par le chef d'établissement ; que le président de l'université est donc seul compétent pour désigner le responsable d'un diplôme d'études approfondies ; que la circonstance

- OBLIGATION DE RECOURS PRÉALABLE AUPRÈS DU COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS (IV DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1984) - ABSENCE DE RECOURS - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ - CIRCONSTANCE

, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail de la vallée de l'Eure pour statuer sur la demande de l'employeur, en se fondant sur la circonstance

tendant à la réparation du préjudice causé par l'absence de réintégration à l'issue du détachement d'office, le 4 septembre 1997 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

20 mai 2009, demandé au tribunal administratif d'Orléans de pouvoir exercer au nom du département du Loiret ; que cette demande n'était, dès lors, pas susceptible d'être accueillie, nonobstant la circonstance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

Considérant qu'en estimant que ni les documents versés au dossier par le requérant ni les déclarations faites en séance publique ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et que la circonstance

l'administration a retenu que ce fait ne saurait constituer un motif légitime de licenciement dès lors que d'une part, l'employeur avait été avisé en temps utile de ce retard, et que, d'autre part, les circonstances

X... n'ayant pas accompli les diligences nécessaires à l'examen de sa demande et n'invoquant aucune circonstance de nature à justifier cette carence, il ne pouvait en tout état de cause se prévaloir de

X... faisait mention des voies de recours et du délai dans lequel celui-ci devait être exercé ; que la circonstance que la décision ne précisait pas la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction

1963, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSRAPPELEES EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE

X..., QUI AVAIT ATTEINT 62 ANS A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SON ETAT, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RAMENANT A 60.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DOIT LUI

DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS A TOUT A LA FOIS OUTREPASSE SA COMPETENCE ET MECONNU LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES FIXANT LE STATUT DES FACULTES ; QU'EN ADMETTANT QUE LES CIRCONSTANCES

figuraient sur cette liste et au mode de scrutin, qui impliquait que les électeurs, en application des dispositions précitées de l'article L. 260 du code électoral, votent pour une liste complète, la circonstance

la contre-visite, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances