les années dont s'agit ; que ladite réponse, en ce qui concerne l'activité de charcutier, était accompagnée d'un relevé détaillé des recetes encaissées par chèque ; que, dès lors, cette réponse circonstanciée

X... s'est présenté à cette date, il a, à l'issue de sa journée de travail, remis un certificat médical, daté du même jour, lui prescrivant un arrêt de travail pour une durée indéterminée ; que, le président

(Guadeloupe) par un contrat de trois ans comportant une clause de tacite reconduction qui a reçu effet au premier terme de ce contrat ; que ce contrat doit, dès lors, être réputé avoir une durée indéterminée

X, qui peut se prévaloir d'une longue expérience d'expert automobile, de la liste nationale et en faisant ainsi obstacle, pour une durée indéterminée, à l'exercice de l'activité dont il tire la totalité

A exerçait les fonctions de gérant et des revenus d'origine indéterminés taxés d'office ; qu'en jugeant néanmoins que l'intention délibérée de M. et Mme A d'éluder leur imposition personnelle n'était pas

A en réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications suivie d'une mise en demeure qu'elle lui avait adressée, a taxé d'office les crédits d'origine indéterminés qui figuraient sur ses comptes

Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué

avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Villefrance et du Beaujolais ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Roselyne A, recrutée pour une durée indéterminée

lequel incluait lesdites pénalités, et en a conclu qu'à concurrence des sommes dégrevées les conclusions de l'appel dont elle était saisie étaient devenues sans objet ; Considérant que la seule circonstance

NICOLAS pour reclasser ce salarié et sur le fait que, un mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, trois salariés avaient été embauchés sous contrat à durée indéterminée ; que, si la

résultant de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, aux dispositions de droit commun du code du travail soumettant à de telles obligations l'employeur qui entend rompre un contrat de travail à durée indéterminée

alinéa 3 ou 4 pour les années suivantes, de l'abattement d'adhérent d'association agréée de 20 % applicable à la société civile pour lesdites années ; Sur la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

1er juillet 1901, les contrats de travail à durée déterminée conclus entre Mme A et cette association les 1er janvier 1992, 1er avril 1992 et 1er septembre 1992 et le contrat de travail à durée indéterminée

A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice

d'une profession et le droit au respect de la vie privée ; - l'atteinte portée est grave en ce que, d'une part, il est maintenu éloigné du service en dehors de toute base légale et pour une durée indéterminée

La circonstance que les locaux aient été évacués par l’association requérante, en exécution de l’arrêt du 16 avril 2025 du maire de Soisy-sous-Montmorency, n’est pas de nature à priver d’objet le présent

attaquée est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation et doit, dès lors, être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du

la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble menée à son encontre aurait porté sur une année prescrite ou été entachée d'irrégularité ; Sur les redressements des revenus d'origine indéterminée

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que le contrat litigieux, conclu sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 pour une durée indéterminée,

X..., recruté en septembre 1983 par la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR en vue d'assurer l'encadrement du centre de loisirs maternels des Plans, était lié à la commune par un contrat à durée indéterminée