Y... n'a donc pas vicié la composition de la chambre syndicale ; Considérant, en cinquième lieu, que les requérants ont disposé du temps et des éléments d'information suffisants pour leur permettre de

, aux termes duquel : " Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports ", le cinquième

sécurité juridique ; - la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a omis de prendre en compte, dans l'établissement de la sanction financière, le deuxième critère visé par le cinquième

Aux termes des premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi : " Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation

suite, ne sont pas applicables à ces litiges, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les dispositions des premier, deuxième, quatrième, cinquième

caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du cinquième

Considérant que la circonstance que l'article 77 du décret attaqué décide que les contrats d'assurance souscrits par la caisse de garantie doivent laisser à sa charge une "proportion minimale d'un cinquième

A..., qui sont ainsi élus aux cinquième et sixième sièges restant à pourvoir, tandis que .

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes

respectées ne peuvent être retenus dès lors que les requérants ne précisent pas les noms des électeurs en cause et ne contestent d'ailleurs pas la validité des votes émis par procuration ; Considérant, en cinquième

X..., arrivé en cinquième position à l'issue du concours susrappelé, "qu'il avait décidé de l'inscrire sur une liste d'attente pour faire éventuellement appel à ses services, si des possibilités de recrutement

à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fontionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du cinquième

ANNEE PAR LE PREFET DE L'YONNE, PROCEDE D'UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, NI QU'ELLE AIT ETE FIXEE EN FONCTION DE MOTIFS ETRANGERS AUX NECESSITES DE LA POLICE DE LA CIRCU

transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'aux termes du cinquième

d'une fracture de la clavicule et d'un traumatisme crânien causés par un accident de la circulation, a trouvé la mort le 18 février 1978 vers 21 h 30 en se jetant par la fenêtre d'une salle située au cinquième

X... ne pouvait en tout état de cause être dispensé du service national par application du cinquième alinéa du même article ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué ajoute un quatrième et un cinquième