X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Marc X..., délégué du personnel de la Banque nationale de Paris ; que légalement tenu de motiver cette décision, le ministre a relevé que "les faits reprochés à MM.

X..., sous déduction du temps consacré aux véhicules d'occasion destinés à la revente et d'un abattement pour congés payés et heures improductives, et en tenant compte du travail personnel effectué par

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

X... soit sorti de la clandestinité et ait fait confiance à l'administration, n'est pas suffisante pour établir que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences

X..., celui-ci ne justifiait pas pouvoir vivre de ses seules ressources sur le territoire français ; que la seule délégation de gestion de comptes bancaires des membres de sa famille est insuffisante à

d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel, s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. ; Considérant que les requérants ne sauraient utilement

du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ( ...).

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel qui ne peut

du personnel titulaire, membre suppléante du comité d'établissement et membre titulaire du comité central d'entreprise ; Considérant que si la SA PRINTEMPS soutient que l'arrêt attaqué a omis de viser

Y... pour le compte de la société et, le 5 novembre 1969, versée sur un compte courant ouvert à son nom personnel dans les écritures de la société anonyme "Les Grands Garages Catésiens", filiale de la

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

Des dispoitions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : "Le règlement

DES PERSONNELS DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L'ENERGIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; le SYNDICAT C.F.D.T.

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

patronale (...) ; / c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maïmouna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué