Ces congés sont accordés sur avis de la commission de réforme prévue à l'article 20 de la loi du 14 avril 1924 et s'il est constaté par elle que la maladie ou les infirmités du fonctionnaire ne le rendent

d'ordonner une expertise médicale aux fins de réviser ses taux d'incapacité permanente partielle et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de La Ciotat de réexaminer sa demande d'allocation temporaire d'invalidité

congé de maladie ordinaire à compter du 1er août 2020, et d'autre part, d'enjoindre à la métropole Grenoble-Alpes de requalifier ses arrêts de travail postérieurs au 31 juillet 2020 en congé pour invalidité

Il résulte de l'article 5 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins que la Commission peut désigner un médicament comme

combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'internérésistant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février et le 8 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du

de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision du 15 janvier 1997 refusant d'accorder à celle-ci le titre d'interné politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions d'invalidité

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA

de réforme" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'invalidité permanente imputable au service dont souffrait M.

X..., la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne en date du 12 mars 1982 en tant qu'elle a refusé d'annuler la décision de la caisse d'allocations

au bruit, et vertiges et, d'autre part, sur la demande présentée le 23 septembre 1999 au titre des affections psychiatriques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

CENTRALE D'AIDE SOCIALE DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME A SA DEMANDE DE CARTE D'INVALIDITE, A ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE, AUPRES DE LA DIRECTION

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 319 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Toute décision prise par le ministre

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association diocésaine d'Auch et de Me Le Prado, avocat de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et

combattants sur ses demandes des 12 janvier 1987 et 6 juin 1987 tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à son reclassement à la suite de la décision du 8 septembre 1986 par laquelle la commission

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 29 janvier 2001 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M.

lui refusant l'attribution du titre de déporté politique ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris a, après avis de la commission

A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LA COMMISSION DE REFORME DE TOULON LUI A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE TEMPORAIRE AU TAUX DE 80 % ; QUE L'INTERESSE DEMANDE A LA COMMUNE DE VIDAUBAN UNE INDEMNITE DE 300