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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
Ces dispositions imposent qu'un projet de texte soit soumis à l'avis préalable du comité technique compétent lorsque ce texte emporte des conséquences directes et significatives sur l'organisation ou le
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Polynésie française, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'assemblée de la Polynésie française, à la SCP Capron, avocat du syndicat Rassemblement des travailleurs et du Syndicat du personnel communal
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042575728
25 novembre 2020
La requête n° 445984 a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 3.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
Sur les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation du communiqué commun de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé : 26.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
de ce que la redevance mise à la charge des éco-organismes, prévue par l'article R. 131-26-2 introduit dans le code de l'environnement par le décret attaqué, constituerait une condition financière préalable
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
En vertu du IV de l'article L. 242-5 du même code, l'emploi de dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs est subordonné à une décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625
25 juin 2024
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
Sur la responsabilité de la commune : En ce qui concerne la responsabilité de la commune en sa qualité de productrice d'une partie des déchets : 7.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
et financier, s'applique seulement à la procédure de sanction ouverte par la notification de griefs par le collège de l'Autorité et par la saisine de la commission des sanctions et non à la phase préalable
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
fichiers des résidents des zones de sécurité " créés à l'occasion d'un événement majeur, l'arrêté du 3 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 précité, le communiqué
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
de cet avis, adresser ses observations écrites à la commission de la transparence ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
La requête a été communiquée au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas produit d'observations.
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
méconnaît les dispositions de l'article 27 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 faute pour les responsables des traitements autorisés d'avoir réalisé, préalablement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les objectifs de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes
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