-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les conclusions

Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.

de rejet du recours hiérarchique dont elle était saisie et annulé la décision de l'inspecteur du travail, a autorisé la société Transports Bruneel à le licencier pour inaptitude et, d'autre part, la décision

action en justice avec constitution de partie civile pour ingérence et prise illégale d'intérêt à l'encontre de M.

2°) de rejeter les conclusions de première instance de M.

X..., professeur de droit public à l'université de Franche-Comté, a saisi le président de cette université d'une demande en vue d'être autorisé à effectuer, au cours de l'année universitaire 1999-2000,

A, maire du 13e arrondissement de Paris, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 4.

Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits à pension de M.

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." à Cannes, - les conclusions

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

part, six éoliennes sur le territoire de la commune de Gorges et, d'autre part, une éolienne et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Gonfreville ; que, par un jugement du 19 novembre

2 du présent accord ; / 2. la lisibilité des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties par une autorité compétente de l'autre Partie

Aux termes de l'article 8 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) : " 1.

Peignot, Garreau, avocat de Mme Joy X..., - les conclusions de M.

Y... et, d'autre part, Mme X... et la S.A.

, l'Autorité de la concurrence peut autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Par suite, les conclusions de la requête présentées par M. A... au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article