du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 1104887 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil

A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE

Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont à l'hôtel de ville à Port-en-Bessin-Huppain (14520), et tendant

SUBSIDIAIRES DE LA DEMANDE, QUI TENDAIENT A CE QUE FUT IMPUTE SUR LE REVENU NET IMPOSABLE LE DEFICIT COMMERCIAL QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT SUBI DANS SON ENTREPRISE DE LOUEUR EN MEUBLE ; SUR LE MOYEN TIRE

Z... par son premier jugement, qui doit être annulé, doit lui-même être annulé ; Sur les conclusions en garantie de M.

l'arrêt de la cour administrative d'appel ; 2°) de faire droit, en cas de règlement sur le fond, à ses conclusions d'appel tendant au rejet des demandes d'appel et d'appel incident, y compris les frais

principales du recours du ministre : Considérant qu'au soutien des conclusions principales de son pourvoi, qui tendent à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a réduit

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

à s'en prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les conclusions dirigées

dont il était saisi ; que, par suite, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget est fondé à demander dans cette mesure l'annulation dudit jugement ; En ce qui

du 20 juin 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du conseil municipal de Trélans rejetant sa demande du 18 août 2006 tendant à l'attribution

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de Branoux-les-Taillades a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation

pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2012 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure l'Union mutuelle retraites (UMR

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

en tant qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Elce tendant à la décharge d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

: 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO) a rejeté sa demande de modification de la délimitation parcellaire des terres bénéficiant

"COROT", - les conclusions de M. X....

, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté leurs conclusions d'appel provoqué ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a mis hors de cause l'Etat : 7.

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que SNCF Mobilités est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions