Par un arrêt n° 14MA00016 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...D..., M. A...D..., Mme E...D...et Mme C...D...contre ce jugement.

Par un jugement n° 2204967 du 22 décembre 2022, ce tribunal a condamné la société MSC au paiement d'une amende de 1 000 euros et à verser au Grand port maritime de Marseille la somme de 26 933,35 euros

Vu, enregistrée sous le n° 126 345, l'ordonnance en date du 28 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs

d'appel de Paris.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Lyon a pu légalement regarder l'habilitation donnée à son président par l'assemblée générale

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 1er juillet 1994 du tribunal

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La

de la commune d'Argentsur-Sauldre (18), d'autre part, a décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article 280 du livre des procédures fiscales, et enfin, mis à sa charge une amende

à une amende de 10 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Nice prononçant sa révocation avec suspension des droits

à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice que leur ont causé la délivrance de deux permis de construire, puis le transfert de ces permis à un tiers ; 2°- condamne l'Etat à verser à

qui ne peut excéder 20 000 francs" ; qu'en l'espèce, la requête de la société ART VISION PUBLICITE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 10 000 F ; Sur les

Par un arrêt n° 12PA03983 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair, a formé contre

administrative d'appel de Paris a, statuant sur l'appel formé par M.

) ; Considérant que Mme A, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2007, par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier

de l'Etat à lui verser une indemnité à raison du préjudice qu'elle a subi et, d'autre part, l'a condamnée à verser une amende de 1 000 F ; 2°) d'annuler la note du 4 mars 1992 précitée ; 3°) de condamner

du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

la COMMUNE D'ANCHAMPS à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANCHAMPS est rejetée.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. X...