X a fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de son pouvoir d'achat en

X a fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de son pouvoir d'achat en

X a fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de son pouvoir d'achat en

X a fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de son pouvoir d'achat en

X a fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de son pouvoir d'achat en

appel du jugement du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de son pouvoir d'achat en France du fait

X a fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de son pouvoir d'achat en

qui relèvent d'une part, d'un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout agent public, d'autre part, d'une entrave au fonctionnement du service, sont constitutifs d'une faute professionnelle

X... d'une part, la somme de 147 197,02 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement, d'autre part la somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; 2°) de condamner

perdante, soit condamné à verser à M.

VAHINA fait valoir que le refus dont la suspension est demandée fait obstacle à la réalisation du compromis de vente qu'elle avait passé, le 12 décembre 2002, avec la SARL Axiome Développement et dont

l'habitent et qui y organisent des représentations théâtrales et musicales ; que par ordonnance, non frappée d'appel, du 29 mai 2000, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en

Smaïl B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 15 000 euros chacun en réparation du préjudice subi du fait de la mort de leur fils, avec intérêts de droit et

l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, de l'état exécutoire contesté et l'a condamné à verser à l'Office des migrations internationales la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Office des migrations internationales

affaire, soit condamnée à verser à M.

à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations" ; Considérant que les dispositions de l'article susvisé ne subordonnent

lui du fait des fautes commises par l'administration fiscale à l'encontre de la société de gestion Laborde, d'autre part, à la condamnation de l'Etat, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de

, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 janvier 2001, la requête présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège est 53, rue de Paris

de la commune, doit recueillir l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le cas oùla construction envisagée doit être située sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation