X et son épouse font tous deux l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4. Pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4. Pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M.

tribunal administratif de Bordeaux rejetant comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions tendant ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux de régulariser

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions

Paris du 20 décembre 2004 qui avait rejeté comme irrecevable la demande d'annulation formée par l'intéressé contre la décision du 26 novembre 2003 et, d'autre part, annulé cette décision ; Sur la régularité

rubrique 1332 de la nomenclature des installations classées, tel que défini dans le projet soumis à ce conseil, ne soulevaient pas de questions nouvelles ; que, par suite, elles n'ont pas entaché la régularité

Considérant qu'au cours de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, la société Casino Saint-Honoré-les-Bains exploitait un casino dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907 relative

conditions de nomination du président et des membres de la commission et les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut être appelé à contribuer au financement du déroulement du débat public"

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS

1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions

d'annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 19 juin 2006, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement ; que la SCI « A DAME JULIENNE » se pourvoit contre cet arrêt ; Sur la régularité

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le débat public a été organisé dans des conditions et par différents moyens permettant d'assurer l'information de l'ensemble du public

Sur la régularité du jugement du 18 décembre 2020 : 3. En premier lieu, si M.

Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur peuvent être confiées

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur peuvent être confiées

Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.