de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite

de cause, qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de déclarer recevable une requête ni de se prononcer sur des conclusions

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant que si M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat-; - les conclusions

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ". 5.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision du Premier ministre de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, révélée par cette notification.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A..., quand bien même il résulterait des irrégularités invoquées, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions de M.

De telles données sont nécessaires à la coordination du suivi de ces mineurs et limitées à l'objet du traitement.

Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M.

techniques. " ; Considérant, en premier lieu, que pour déterminer que l'aménagement litigieux était implanté dans un espace remarquable et un milieu nécessaire au maintien des équilibres biologiques au

Un tel transfert ne nécessite pas d'autorisation spécifique () ". Son article 46 dispose que : "1.

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en invoquant à l'appui de sa demande au tribunal administratif

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en invoquant à l'appui de sa demande au tribunal administratif

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée "TENNIS-CLUB DES PINS", - les conclusions de M.