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5 693 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381753

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

le support nécessaire du dispositif du jugement, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de La Roque-sur-Pernes et tirée de ce que la décision d'opposition du 27 avril 2006 serait purement confirmative

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685105

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685106

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685107

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685109

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685112

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685113

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017914

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017915

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017916

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496421

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833605

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833630

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048670

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036922981

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927120

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927123

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927125

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927138

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927159

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle

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