du ministre de l'équipement et du logement et du conseil régional de l'ordre des architectes avant d'engager toute action judiciaire" ; qu'il est constant qu'il n'a pas été procédé à cette double consultation

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnait l'adoption de la délibération du conseil d'administration d'Aéroport de Paris du 23 septembre 1982 à la consultation

tirés du caractère incomplet du dossier présenté par Mme X... à l'appui de sa demande de création d'officine en ce qu'il ne comportait pas un permis de construire valable, et de l'irrégularité des consultations

en tout état de cause, tant le moyen tiré de leur incompétence ou de celle du ministre de la défense pour arrêter de telles dispositions, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de consulter

demandées ... relatives aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés" ; que cette obligation d'information, qui ne saurait se confondre avec une consultation

mentionne pas que l'avis du comité technique paritaire recueilli le 9 décembre 1986 a été défavorable est sans influence sur la légalité de cette délibération ; qu'aucune disposition n'exigeait la consultation

cas visés aux articles précités ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le PREFET DE POLICE aurait dû, conformément aux dispositions de l'article 12 quater de ladite ordonnance, procéder à la consultation

. / Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe (...) ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel

Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, le Conseil d'Etat n'avait pas à être consulté préalablement à l'édiction du décret attaqué. 7.

demandaient en qualité de parents d'un enfant français ; qu'à l'appui de leurs conclusions, ils soutiennent que ces décisions sont entachées d'erreur de fait et d'un vice de procédure, en l'absence de consultation

X... ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, par suite, leurs interventions sont recevables ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil régional : Considérant que si, en vertu

DU CONSEIL MUNICIPAL. | 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER - Retranchement par décret d'une ligne ou section de ligne du réseau ferré national - Consultation préalable

d'avocat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas été consultée

à la nouvelle demande de passage aux compétences et responsabilités élargies formulée le 27 janvier 2010 par le conseil d'administration du nouvel établissement, cette consultation a été postérieure aux

date de publication, ne porte pas sur l'organisation ou le fonctionnement des services et ne comporte pas de dispositions statutaires relatives aux personnels ; qu'il pouvait donc être pris sans consultation

irréversibles sur son activité et affecte fortement sa position sur le marché ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; qu'en effet, cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une consultation

Conseil d'Etat, ceux identifiés par un ''D'' correspondent à des dispositions relevant d'un décret ; qu'au soutien du moyen tiré de ce que le décret qu'ils attaquent ne pouvait intervenir sans consultation

regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit " ; que l'article 177 de la même loi organique dispose que : " Si le Conseil d'Etat constate

deux prévues par l'arrêté du 20 décembre 2005, la journée de solidarité doit être mise en oeuvre ; qu'eu égard à son objet et à sa portée, la note litigieuse ne pouvait légalement être adoptée sans consultation