les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle reste assujettie au titre de l'année 1983 et de la période correspondante et ne fait, ainsi, que partiellement droit à sa requête dirigée contre

Si Mme A... fait valoir les effets de la mesure prise à son encore sur sa carrière sportive et ses contrats de sponsoring et si elle se prévaut du fait qu'elle n'a pas fait l'objet de contrôles positifs

concernent et, au titre du contrôle de la validité de la créance, la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, l'existence

, sur son territoire : / a) contrôle l'application du présent règlement et veille au respect de celui-ci () ".

effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire ". 2.

l'humidité, de protection contre les fortes chaleurs et de lutte contre les nuisibles ; - le mobilier et l'équipement des cellules sont inadaptés au nombre des occupants ; - les installations électriques

Celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

) ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : 1- L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...

Par un arrêt n° 11MA03215 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

d'un traitement différent au regard de la taxe sur la valeur ajoutée selon qu'ils ont ou non une finalité thérapeutique ; qu'en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

non autorisés d'accéder aux données personnelles des personnes sollicitant les services fournis par l'Association pour le développement des foyers (ADEF), a diligenté le 15 juin 2017 une mission de contrôle

) ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle

. / Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités. " Enfin, aux termes de l'article 28 de ce décret : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée

X et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et du médecin-conseil, chef du service du contrôle médical près ladite caisse, - les conclusions

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, habilitant la société CETE Apave Sud Europe SAS à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôle et de vérification

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Emargement des électeurs - Procuration - Contrôle de l'identité des mandataires - Mentions obligatoires

artifices spécifiquement conçus pour être utilisés en tir tendu est dangereuse et qu'il est impossible au préfet de prévoir, en tout point du département, un dispositif policier aux seules fins de contrôler