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690 résultats pour « contrariété à l'intérêt social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Les ministres des armées et de l'intérieur soutiennent, en défense, d'une part, que la demande de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027476377

Admin. suprême

16 mai 2013

16 mai 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135660

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

et des prix avec les contraintes d'intérêt général de limitation de l'impact budgétaire de la mesure, sur la base d'un taux d'intérêt équivalent à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

contraintes d'intérêt général de limitation de l'impact budgétaire de la mesure, sur la base d'un taux d'intérêt équivalent à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du Trésor, soit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

en va de même de l'association Linars Nouère Charente, dont l'objet social est " la défense des intérêts des habitants sur l'aménagement de l'espace urbain et rural, la sauvegarde du cadre de vie, du

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233608

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

14 mai 1982, est seule à même de lui permettre de faire face à la situation qui est la sienne ; qu'aussi bien la responsable du jardin d'enfants spécialisé s'occupant de sa fille que l'assistante sociale

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458849.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Il ressort des dispositions contestées que " le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne l'implantation des pylônes : 11.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624231

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1983 et 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "VIANDEST", société anonyme,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575654

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Confrontée à la défaillance du groupe Swissair à lui verser l'intégralité de ces contributions, la société d'exploitation AOM Air Liberté, créée par la société Holco pour la reprise des actifs cédés, a

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

AK et autres, qui se prévalent de leur qualité de médecins pratiquant des actes de chirurgie esthétique, ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que leur intervention au soutien de la requête de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Source officielle

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