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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Les ministres des armées et de l'intérieur soutiennent, en défense, d'une part, que la demande de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027476377
16 mai 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135660
29 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
et des prix avec les contraintes d'intérêt général de limitation de l'impact budgétaire de la mesure, sur la base d'un taux d'intérêt équivalent à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751114
28 juin 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, dont
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
contraintes d'intérêt général de limitation de l'impact budgétaire de la mesure, sur la base d'un taux d'intérêt équivalent à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du Trésor, soit
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
en va de même de l'association Linars Nouère Charente, dont l'objet social est " la défense des intérêts des habitants sur l'aménagement de l'espace urbain et rural, la sauvegarde du cadre de vie, du
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233608
6 juillet 2005
14 mai 1982, est seule à même de lui permettre de faire face à la situation qui est la sienne ; qu'aussi bien la responsable du jardin d'enfants spécialisé s'occupant de sa fille que l'assistante sociale
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458849.20220408
8 avril 2022
Il ressort des dispositions contestées que " le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne l'implantation des pylônes : 11.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624231
22 février 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1983 et 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "VIANDEST", société anonyme,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575654
27 novembre 2020
Confrontée à la défaillance du groupe Swissair à lui verser l'intégralité de ces contributions, la société d'exploitation AOM Air Liberté, créée par la société Holco pour la reprise des actifs cédés, a
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
AK et autres, qui se prévalent de leur qualité de médecins pratiquant des actes de chirurgie esthétique, ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que leur intervention au soutien de la requête de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
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