de la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1974, en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1971, 1972 et 1973, et en matière de taxe d'apprentissage, au titre de ces mêmes années ; qu'il

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Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une convention conclue avec sa société mère, la SA Solamat-Merex

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est propriétaire et, d'autre part, autorisé le maire à signer des conventions avec la société SEMCO ; que ces conventions prévoyaient, pour chaque opération, la nature des travaux et les modalités de

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de copies n'apporte aucune précision fiable ni quant à sa date ni quant à l'identité de ses destinataires ; qu'ainsi la SOCIETE ANONYME ALLOMAT ne peut être regardée comme justifiant suffisamment de ce

potentiels dans le sud de la France qui prévoyait le reversement à cette société de 50 % des droits d'entrée et des redevances perçus au titre des conventions de sous-licences conclues par elle-même grâce

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généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande en décharge présentée par