refusé de se rendre et dont fait état l'arrêt de 1988 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

novembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par LE CARTEL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE EN REGION CORSE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

du Conseil de la concurrence - Décision du ministre de saisir le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 - Décision détachable de la procédure devant

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT [RJ1] - CNIL SAISIE D'UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS DE DÉRÉFÉRENCEMENT OPPOSÉE PAR L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 1999 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et inapte classe 2, ainsi que la décision

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2006, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » au pilotage d'avion ; 2°) de lui accorder

de Ris-Orangis, les décisions implicites du ministre de la santé et du préfet d'Ile-de-France, rejetant la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis tendant à obtenir l'arrêt du fonctionnement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé d'avion ; Vu

X..., annulé d'une part, la décision du 30 août 1984 par laquelle le directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON a affecté M.

pour les délibérations du conseil médical de l'aéronautique civile a été respectée ; Considérant que les décisions attaquées ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre

pour les délibérations du conseil médical de l'aéronautique civile a été respectée ; Considérant que les décisions attaquées ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de l'aviation civile : (...)

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du Premier ministre publiée au journal officiel de la République française du 29 mai 1993 arrêtant la liste des administrateurs civils jugés aptes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ainsi que la décision confirmative du 20

par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis de construire sur ce terrain à la société civile immobilière Bleu Marine ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que par une décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte CSS steward ; 2°) d'enjoindre au conseil médical de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et a décidé que son dossier devra lui être représenté