projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite. / () ".

; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé

ou conventions, à l'exclusion des décrets." ; Considérant que, la circonstance que la décision du 12 juin 1990 refusant l'autorisation d'installer un scanographe à la société civile de moyens Unité de

CCMX Holding ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

décembre 1985, relative au règlement intérieur de l'établissement de Bayonne de la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 février 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances lui a fait part

l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. () ".

La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé de lui attribuer

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône

A... à exploiter 8 hectares 77 ares de terres situées à Machiel, en sus des 56 hectares 95 ares qu'il met déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Albert X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

pour connaître du litige en premier et dernier ressort, que la société Tutogen Medical France n'a pas d'intérêt à agir contre les décisions contestées et que ces dernières sont dénuées de portée décisoire

la décision du 11 septembre 1985 par laquelle la même autorité lui a refusé l'attribution du même lot, 2°) annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 24 juillet 1966 sur

, sont inopérants ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que la section compétente du conseil national des universités n'aurait pas opposé d'irrecevabilité pour d'autres cas de dépassement de la date

) ; qu'aux termes de l'article 9 : Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation (...

La décision par laquelle le Premier ministre refuse de faire droit à une demande d'autorisation de cession de parcelles sur le fondement des dispositions rappelées au point précédent, quand bien même celles-ci

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et

X... sur d'autres chefs de redressement mais lui a accordé une décharge des compléments d'impôts sur le revenu au titre de l'année 1984, à concurrence d'une réduction des bases d'imposition de 483 635,67

D'autre part, les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles sont, en vertu de l'article R. 314-12 du code de l'énergie, fixées par des arrêtés