MENJOULET demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 septembre 1993 par laquelle il a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation du jugement

X... demande la "rectification" de la décision, en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande d'indemnité qu'il avait formée contre l'Etat en

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date

Par un arrêt n° 21MA05033 du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête en rectification matérielle des consorts F et de Mme A B et requête incidente de l'AP-HM, d'une part

X demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 22 octobre 2004 rejetant sa requête dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie relatif

A tend à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 7 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

Par un jugement n° 1009435 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 237100 du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a rejeté sa demande tendant

CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES DANS LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ET DANS LES REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES TANT QUE LE DELAI DE REPETITION QUI LUI EST IMPARTI

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1999

CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR REJETANT LADITE RECLAMATION A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1969, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 1971 REJETE

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 9912353 du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 octobre 1992 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 février 1989

Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 26 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif

2020 et la décision du 5 novembre 2020 par laquelle l'officier du ministère public a rejeté sa réclamation.

Par un jugement n° 1801260 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en prononçant l'annulation de cette décision en ce qu'elle rejette implicitement la demande