Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Sitbon, la décision

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Document d'information - Liste

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi n° 425716 : 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

de la décision de refus de visa d'entrée en France opposée par le consul général de France à Dakar le 20 août 2004 et sur laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'eu égard aux motifs de la présente décision et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme A se serait

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat Alizé, dont le siège est 4, rue des Messiers à Montreuil (93100) ; le syndicat Alizé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Y... aurait un emploi ainsi que des projets professionnels sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que si M.

cette décision ; 7.

Groupe Progrès puisse apporter la justification du montant des provisions, et ordonné le sursis à exécution de l'article du rôle d'imposition contesté ; Sur le supplément d'instruction : Considérant

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

contestées et, enfin, d'enjoindre à l'association Val-de-Seine basket de retirer sa décision prononçant sa mise à pied et de poursuivre l'exécution de son contrat de travail.

prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental du Bas-Rhin

l'exécution de cet acte.