A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Lyon sur son recours gracieux

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 20 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE A INTERDIT LE FESTIVAL "POP", ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION

, le silence gardé par l'administration sur ladite lettre n'a pas fait naître au profit de la société requérante une décision l'autorisant à licencier pour motif économique M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux contre

administrative peut être l'objet dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; Considérant qu'aux termes

I... et tendant à l'annulation de la note de service n° 87-232 du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 1987 et du rejet de son recours gracieux ; Vu 2°), sous le n° 99 362, l'ordonnance

en fait et en droit ; que notamment il n'était pas tenu de répondre aux arguments développés dans le recours gracieux du requérant contre le refus de séjour ni d'expliciter les motifs pour lesquels il

X n'est fondé à demander, ni l'annulation de l'arrêté attaqué fixant la liste d'aptitude, ni la décision du ministre du 15 mai 2000 rejetant son recours gracieux à l'encontre dudit arrêté ; Sur les conclusions

être regardée comme comportant un recours gracieux ayant conservé le délai du recours contentieux contre lesdites décisions, le silence gardé pendant quatre mois par la fédération sur ce recours a fait

de ce ministre rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .....

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Bangor, en date du 6 mars 1989, avait fait l'objet de la part des requérants d'un recours gracieux en date du 26 avril 1989 dont

REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 13 DECEMBRE 1971 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PURPAN A TOULOUSE, REFUSANT DE DONNER SUITE A LA VENTE AUX REQUERANTS

Il en va de même de la décision du 21 juillet 2023 en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé par M. A contre ce courrier.

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 30

. ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de

AFFAIRES CULTURELLES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général; l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES demande : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

par la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville d'Allauch (13190) ; la COMMUNE D'ALLAUCH demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

1998 prise sur son recours gracieux ; Article 1er : Les décisions des 19 janvier et 25 juin 1998 de la Commission nationale de la coiffure rejetant la demande de validation de capacité professionnelle

X... une décharge ou une remise gracieuse des sommes laissées à sa charge ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la Cour des comptes aurait méconnu la portée de la décision du ministre

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur le recours gracieux de la fédération requérante en date du 18 mai 1983, Vu °2) sous le °n