Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

une telle synthèse ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; 8.

Aux termes du II de cet article L. 123-19-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment

L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai ", il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux projetés ont, en l'espèce, des incidences notables sur l'environnement en

verser au dossier les pièces permettant de s'assurer de la régularité des consultations des formations administratives du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les questions

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

du conseil national relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

Il résulte de l'instruction que la société Bijou Plage, après avoir présenté son offre initiale, a communiqué à la commune de Cannes un nouveau document mentionnant un montant de chiffre d'affaires prévisionnel

L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Article 5 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 26 mars 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la décision litigieuse figurant au dossier soumis aux juges du fond que, pour refuser de délivrer le certificat d'achèvement

B...sont dirigées contre cette décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la décision : 3.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième

peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ".