Les pourvois de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et du SIAAP sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige ".

de l'éducation nationale (DASEN) chargé du second degré en date des 12 juillet 2013, 9 septembre 2013, 15 novembre 2013, 19 décembre 2013 et 6 février 2014 et la décision de la principale du collège du

; que les pourvois formés par les époux C...dans le cadre de ces litiges présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas

Par un jugement n° 1302502 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et prononcé l'injonction demandée.

requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Par une ordonnance n° 2400001 du 8 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 du président de la CIREST

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CREDIT DU NORD, à M. X...

jugement avant dire droit en tant qu'il a jugé que cette autorisation était affectée d'un vice entachant sa légalité.

d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Par une ordonnance n° 1600037 du 15 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Bruno X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) l'autorise, aux frais de l'Etat

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

administrative n'a pas vicié la procédure d'enquête ; Considérant que la circonstance que l'autorité publique a jugé utile de publier, postérieurement à la clôture de l'enquête publique, les réponses

X et à la démolition du bâtiment, a par une ordonnance du 24 décembre 2004, suspendu cette double décision ; que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la juridiction administrative n'est pas

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 9.

de la chose jugée ne s'attache, pour ce qui concerne les juridictions pénales, qu'aux constatations de faits contenues dans leurs décisions et qui sont le support nécessaire des jugements répressifs ;