; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992

; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992

; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992

; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992

; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992

du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 avril 1995

décembre 1988 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 28 mars 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du département de Seine-et-Marne, le jugement en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé les décisions des 29 juillet 1991 et 17 février 1992 par lesquelles

cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 juin 1994 ordonnant la reconduite

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 213088 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil

par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1367 du 29 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 novembre 1991 en tant qu'il a annulé, sur le déféré du préfet de la Vendée, la délibération du 22 juin 1990 de son conseil général en tant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête

du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

contre les décisions du 23 avril 1997 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Maroc comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler