X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la

Vu 1°/, sous le n° 162513, la requête enregistrée le 27 octobre 1994, le 16 novembre 1994 et le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ; Vu la la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane Y..., épouse Z..., demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane B, épouse A, demeurant ..

27 novembre 1991 par lequel le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Doubs l'a classée dans le secteur d'évaluation n° 2 pour les immeubles à usage d'habitation relevant du

Vu 1°), sous le n° 141 697, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1992 et 25 janvier 1993, présentés pour l'ASSOCIATION

EZ Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1127 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... un service hebdomadaire de 27 h 50 pendant les deux premiers trimestres de l'année scolaire 1981-1982 et de 12 h 30 au troisième trimestre ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le service

modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de Nice a accordé à la société Geprim un permis

dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret

; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de

n° 94-972 du 9 novembre 1994 " ; 8.

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la

X... ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,