de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées

L. 417-1 et R. 417-1 du code des communes maintenus en vigueur et de l'article 1er du décretdu 11 janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps

de six mois prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le délai dont s'agit était expiré à la date à laquelle le tribunal administratif a été appelé à statuer après la production d'un

qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005449 du 10 mai 2005 ; Vu

déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique, l'article 16 de l'ordonnance a décidé la prolongation de plein droit des délais

à l'article 18 3..." ; qu'aux termes de l'article 18 de ladite convention : " 1.

des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes ( ...) n'a pas rendu sa sentence dans un délai de six mois à compter de la réception de la plainte,

décembre 1977, de demander à l'administration de lui fournir les indications prévues à l'article 1649 septies A précité ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à soutenir qu'en ne répondant pas à la demande

à cet article 8, sa requête devant le tribunal administratif dirigée contre la décision implicite de rejet de cette demande était irrecevable ; Considérant en troisième lieu que, si le délai de contestation

que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a communiqué les pièces et ainsi engagé la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort

Vu, 1°) sous le n° 143 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article

à la Première ministre, d'une part, de modifier la rédaction du second alinéa de l'article 31 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la

A : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 de l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois

L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur à 10 %

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

En premier lieu, l'article D. 147-17 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale

Article 3 : Les conclusions des Hospices civils de Beaune présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.