que le Conseil d'Etat annule une décision du 1er décembre 1986 par laquelle le ministre délégué, chargé du budget, a fait opposition à la délibération du conseil d'administration du Conseil Supérieur

CFDT des personnels du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et leurs services, dont le siège est ... à Paris 75009 , le Syndicat général de l'éducation nationale CFDT, dont le siège est

. ; QU'ENFIN IL EXERCAIT, A TITRE BENEVOLE, LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES MEDECINS DE L'HOPITAL ... ET DE SECRETAIRE DE LA FEDERATION ... ; CONSIDERANT QU'EN 1967 ET 1968 LE SIEUR ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1982 et 13 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET

X... pour des heures de délégation syndicale et a rejeté les conclusions de la FONDATION DON BOSCO devant le tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la FONDATION DON BOSCO une somme

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier 2001 et le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS

du SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VESLE a autorisé, par une délibération en date du 26 juin 2004, son président à former un recours contre la décision attaquée ; que, par suite

Article 2 : L'Etat versera à la confédération nationale des syndicats dentaires une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 - Le Syndicat C.F.D.T. des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'Agriculture supportera les dépens.

(75007), la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat, à 94853 Ivry-sur-Seine, la F.C.P.E., dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), le SYNDICAT

au travail, chargé des affaires sociales, chargé du travail et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi ; que le syndicat requérant n'es dès lors pas fondé à soutenir que cet

Maine Anjou FCE-CFDT, le Syndicat national de l'environnement SNE-FSU et le Syndicat CGT de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... : Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile et du syndicat unitaire des navigants commerciaux : Considérant que le syndicat

L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du syndicat

exercées par ce salarié et avec son appartenance syndicale ; que la circonstance que plusieurs des salariés licenciés par cette société appartenaient au même syndicat que le requérant ne suffit pas à

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

au budget a donné délégation à M.

Michel Y... et Marc X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE :

SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE