portant statut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions du trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en date des 14 décembre 1982 et 25 janvier 1983 rejetant, d'une part

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire

du 15 novembre 1982, l'autorisant à reprendre son travail à compter du 22 novembre 1982, en tant que cette décision énonce qu'elle se trouvait en congé sans salaire depuis le 13 juin 1971 jusqu'à la date

; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 modifié ; Vu le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié ; Vu le code des tribunaux

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les observations de la

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

par une délibération du conseil municipal en date du 23 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

le corps des ingénieurs de l'armement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; Vu le

1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 78-247 du 8 mars 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet