administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1995 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de Mme Z... née Y... et la décision distincte

transports a fixé pour l'application à la Compagnie Air France des dispositions de l'article L. 433-2 (8ème alinéa) du code du travail, la liste des établissements présentant le caractère d'établissement distinct

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du

janvier 2008 : " Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts

enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

fixant le pays de destination : Considérant que, par une décision distincte du 21 avril 1999, le préfet d'Indre-et-Loire a fixé l'Algérie comme pays de destination de M.

le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision distincte

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 juin 2015, Mme A...reprend les conclusions de son précédent mémoire ; elle soutient que sa demande relative à un avancement de grade ne soulève pas un litige distinct

ET LA DAME VEUVE Z... NEE Y...

de sa réintégration en soutenant que l'emploi dans lequel il a été affecté ne serait pas équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à son licenciement, cette contestation constitue un litige distinct

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte

jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour n'avoir pas statué sur ce point ; Sur la répartition des activités de la chambre de commerce et d'industrie de Granville en secteurs d'activité distincts

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA CORSE EN DATE