B...a été informé que son changement d'affectation au sein du service des sports prendrait effet au 1er avril 2005 et qu'il lui était demandé de libérer définitivement son logement de fonction au 30 mai

Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes. / 11.

une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) demande

A présentée devant le tribunal administratif, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 avaient été irrégulièrement mises

A présentée devant le tribunal administratif, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 avaient été irrégulièrement mises

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'installation et au principe du libre exercice à titre libéral de la profession de masseur-kinésithérapeute.

contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande

A présentée devant le tribunal administratif, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 avaient été irrégulièrement mises

contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

E devant le tribunal administratif. 13.

E... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Frignicourt pour l'élection des conseillers

D...A...demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 14 décembre 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a, d'une part, prononcé

Par un jugement n° 1203950 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0404910 du 13 mars 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

concurrence, de liberté d'établissement, de libre prestation de services, de sécurité juridique et de confiance légitime protégés par le droit de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux

Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 décembre 2021, la société CE Solaire demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.

réception de cette demande, pour une période qui ne peut excéder seize mois. () ".

quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire.