X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sur la demande présentée par Mme C... : Considérant que le MINISTRE DU BUDGET présente, devant le Conseil d'Etat, des conclusions opposant la

. ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'à la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif de Paris, le refus de titre de séjour opposé le 18 mai 1999 à M

Nouredine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A, magistrat, a été nommé juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa par un décret du 21 juillet 1997 pour un séjour de deux ans ; que ce séjour a été renouvelé, à sa demande, en 1999

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CergyPontoise a fait droit à la demande

A B ainsi que la décision fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A B devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 22 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X devant le juge administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé au nom du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS par M.

en septembre 2000 comme une demande nouvelle et non comme la demande de mise à exécution de la décision du 18 novembre 1998 ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Hélène X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X..., d'autre part, rejeté les conclusions de la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, c'est à tort que ce magistrat a annulé l'arrêté préfectoral du 3 mars 2000

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Raffik Y...

Par une ordonnance n° 22075658 du 19 février 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Mecherouh la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

fondé sur des faits matériellement inexacts pour lui refuser le titre demandé ; Considérant que M.

est conforme aux dispositions sus-rappelées, est-elle en situation de compétence liée pour refuser cette demande ou peut-elle, au contraire, apprécier le bien-fondé du maintien dans le temps de ces données